Formulaires DC1, DC2, DC4 et ATTRI1 : mode d'emploi 2026

Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont les imprimés types édités par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy pour faciliter la candidature et l’exécution des marchés publics. Facultatifs par principe - le DUME peut remplacer les DC1 et DC2 - ils restent très largement utilisés par les acheteurs.

Et le DC3 ? C’est le piège de vocabulaire le plus répandu des marchés publics : le DC3 n’existe plus depuis 2016. L’acte d’engagement passe désormais par le formulaire ATTRI1, et son régime de signature a changé au passage. Beaucoup d’entreprises (et même certains règlements de consultation mal mis à jour) continuent pourtant de parler de “DC3”.

Ce guide explique précisément à quoi sert chaque formulaire en vigueur, qui doit le signer, les erreurs classiques à éviter et comment les articuler avec le reste du dossier de réponse à un appel d’offres.

DC1, DC2, DC4, ATTRI1 : qui fait quoi

Les formulaires DC sont des imprimés standardisés que l’acheteur peut imposer ou accepter dans un dossier de candidature. Ils permettent au candidat d’attester de sa situation juridique, de ses capacités et de ses intentions sans rédiger à chaque fois un document sur-mesure.

Voici la répartition fonctionnelle des formulaires en vigueur :

• DC1 - Lettre de candidature et désignation du mandataire (phase candidature).
• DC2 - Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (phase candidature, un par co-traitant).
• DC4 - Déclaration de sous-traitance (présentation d’un sous-traitant avant ou pendant l’exécution).
• ATTRI1 - Acte d’engagement, ex-DC3 (signé au stade de l’attribution, c’est le document contractuel par excellence).

Leur usage n’est pas obligatoire par principe : le candidat peut remplacer les DC1 et DC2 par le DUME ou un dossier libre. Mais beaucoup d’acheteurs publient un règlement de consultation qui les exige explicitement - dans ce cas, vous devez les fournir.

Le DC3 n’existe plus : c’est l’ATTRI1 désormais

Le DC3 était l’imprimé type de l’acte d’engagement. Il a été supprimé le 12 avril 2016, lors de la refonte des formulaires DAJ consécutive à la réforme de la commande publique (ordonnance n° 2015-899 et son décret d’application). Son successeur s’appelle ATTRI1.

Le changement de nom traduit un changement de logique :

• Avant 2016 : l’acte d’engagement (DC3) était signé par le candidat dès le dépôt de l’offre.
• Depuis 2016 : l’acte d’engagement (ATTRI1) n’est exigé et signé qu’au stade de l’attribution, par le seul attributaire. C’est ce que reflète son nom. Vous n’avez donc plus, en principe, à signer votre offre au moment du dépôt - sauf si le règlement de consultation l’exige expressément, ce que certains acheteurs continuent de faire.

Conséquence pratique : si un dossier de consultation récent vous réclame un “DC3”, c’est le signe d’un DCE recyclé d’année en année. Fournissez l’ATTRI1 (ou le cadre d’acte d’engagement joint au DCE) et, en cas de doute, posez la question à l’acheteur via le profil acheteur avant la date limite.

DC1 - Lettre de candidature

Le DC1 est la lettre de candidature. Il identifie le candidat (individuel ou groupement), précise si vous concourez seul ou en groupement, et - en cas de groupement - désigne le mandataire qui représentera le groupement vis-à-vis de l’acheteur.

Contenu principal :

• Identification de l’acheteur et du marché (intitulé, numéro de consultation).
• Identification du candidat : raison sociale, SIRET, adresse, contact.
• Pour un groupement : forme (conjoint ou solidaire), identification de chaque membre, désignation du mandataire.
• Pour une personne physique : nom, prénom, adresse.
• Signature du candidat (et de chaque co-traitant en cas de groupement).

Pièges classiques :

• Erreur de SIRET : vérifiez que le SIRET renseigné correspond bien à l’entité juridique qui va signer le marché. Une filiale, une succursale ou un établissement secondaire ne peuvent pas toujours signer pour la maison mère.
• Forme du groupement : conjointe = chaque membre est responsable de sa part seulement ; solidaire = chaque membre est responsable de la totalité. Le choix a des implications juridiques majeures.
• Signature manquante : sur un DC1 groupement, chaque co-traitant doit signer ou donner mandat exprès au mandataire.

DC2 - Déclaration du candidat

Le DC2 est la déclaration détaillée de chaque candidat. En cas de groupement, chaque membre remplit son propre DC2. Il contient les informations permettant à l’acheteur de juger les capacités du candidat.

Contenu principal :

• Identification du candidat (doublon volontaire avec le DC1 pour fiabiliser).
• Capacités économiques et financières : chiffre d’affaires global des 3 derniers exercices, chiffre d’affaires dans le domaine d’activité concerné, bilans.
• Capacités professionnelles : moyens humains (effectifs, qualifications), certifications, agréments.
• Capacités techniques : références de marchés similaires (les 3 dernières années en règle générale), moyens matériels.
• Déclaration d’absence de cas d’exclusion (interdiction de soumissionner, condamnations, procédures collectives).

Pièges classiques :

• Références mal calibrées : trop récentes (moins d’1 an, l’exécution peut être mise en doute), trop anciennes (plus de 3 ans, perte de pertinence), ou surtout pas comparables en volumétrie au marché visé. Une référence à 50 k€ ne joue pas sur un marché à 5 M€.
• Chiffre d’affaires arrondi : l’acheteur peut exiger des pièces justificatives (liasse fiscale, attestation expert-comptable). Annoncez des chiffres exacts.
• Oublier les cas d’exclusion : redressement judiciaire en cours, condamnation pour travail dissimulé, interdiction de soumissionner - ces cas doivent être déclarés même s’ils ne semblent pas vous disqualifier à votre avis. L’omission vaut exclusion ultérieure.

ATTRI1 - Acte d’engagement (ex-DC3)

L’ATTRI1 est le document contractuel le plus important du marché. Il formalise l’engagement du titulaire à exécuter le marché aux conditions proposées. Une fois signé par les deux parties, il devient le marché en tant que tel.

En pratique, beaucoup d’acheteurs joignent au DCE leur propre cadre d’acte d’engagement pré-rempli plutôt que le formulaire ATTRI1 brut : c’est alors ce cadre qu’il faut compléter, sans en modifier la structure.

Contenu principal :

• Identification des parties (acheteur, titulaire).
• Objet du marché et références aux autres pièces (CCAP, CCTP, DPGF, BPU).
• Prix du marché : montant total ou prix unitaires, ventilation entre tranches fermes/optionnelles et variantes éventuelles.
• Modalités de règlement (taux de TVA, compte bancaire, délais, avances et acomptes).
• Durée d’exécution et date d’effet.
• Signature de l’attributaire, puis de l’acheteur.

Pièges classiques :

• Erreur de prix : le prix indiqué dans l’acte d’engagement est le prix contractuel. Une erreur de frappe peut vous engager juridiquement. Relisez-le 3 fois. En cas de procédure adaptée, certains acheteurs autorisent la régularisation a posteriori, mais ce n’est pas systématique.
• Incohérence entre acte d’engagement et DPGF : le total de la DPGF doit correspondre exactement au montant de l’acte d’engagement. Un écart, même minime, est motif de rejet pour offre irrégulière.
• Compte bancaire : fournissez un RIB au nom de la société qui signe (pas d’un dirigeant ou d’une filiale). Le paiement peut être bloqué sinon.
• Durée du marché : vérifiez la cohérence avec le CCAP (reconduction, prolongation, résiliation).
• Signature au mauvais moment : ne signez à l’offre que si le règlement de consultation l’exige. Sinon, la signature électronique intervient à l’attribution.

DC4 - Déclaration de sous-traitance

Le DC4 formalise la présentation d’un sous-traitant à l’acheteur. Sa version en vigueur s’applique depuis le 1er janvier 2024 - utilisez bien le modèle à jour. Il peut être transmis :

• Au moment de l’offre (DC4 initial) - vous annoncez dès le dépôt qui vous allez sous-traiter.
• En cours d’exécution (DC4 complémentaire) - vous voulez introduire un nouveau sous-traitant après notification.

L’acceptation de la sous-traitance est obligatoire pour permettre le paiement direct du sous-traitant par l’acheteur, qui est un droit légal du sous-traitant.

Contenu principal :

• Identification du titulaire et du sous-traitant (SIRET, capacité).
• Nature et volume des prestations sous-traitées.
• Montant des prestations sous-traitées (hors TVA) et conditions de paiement.
• Modalités de règlement direct (RIB du sous-traitant).

Pièges classiques :

• Sous-traitance non déclarée = sous-traitance occulte, sanctionnée pénalement et rendant le sous-traitant invisible du paiement direct.
• Montant sous-estimé : si le sous-traitant dépasse le montant annoncé, l’acheteur peut refuser le paiement au-delà du plafond déclaré.
• Capacités du sous-traitant : l’acheteur peut refuser un sous-traitant dont les capacités sont jugées insuffisantes au regard de la part de marché qui lui revient.

Articulation avec le DUME et les autres pièces

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) remplace la phase déclarative des DC1 et DC2. Il permet de candidater en autodéclaration, sans fournir les pièces justificatives tant que vous n’êtes pas retenu. C’est un gain de temps considérable pour les entreprises qui candidatent fréquemment.

En revanche :

• Le DUME ne remplace pas l’ATTRI1 (acte d’engagement), qui reste le document contractuel du marché.
• Le DUME ne remplace pas le DC4 (sous-traitance), qui est un document d’exécution.
• L’acheteur peut toujours exiger le DC1 et le DC2 dans son règlement de consultation : dans ce cas, le DUME ne suffit pas.

Règle pratique : lisez le règlement de consultation avant de choisir. Si l’acheteur mentionne explicitement “DUME accepté” ou “formulaire DUME”, vous pouvez vous en servir. Sinon, sécurisez en remplissant les DC.

Où trouver les formulaires et comment les remplir

Les formulaires officiels sont disponibles sur le site economie.gouv.fr dans la rubrique “Marchés publics → Formulaires”. Version PDF éditable (à préférer pour la signature électronique) ou version Word pour adaptation.

Quelques conseils pratiques :

• Utilisez toujours la dernière version disponible. Le sort du DC3 le montre : les formulaires évoluent, et un imprimé obsolète peut conduire l’acheteur à écarter la candidature pour irrégularité formelle.
• Signature électronique : en dématérialisation, la signature doit respecter les exigences du règlement de consultation (certificat qualifié eIDAS, parfois RGS**). Ne signez jamais un PDF en JPEG : ça ne vaut rien juridiquement.
• Ne modifiez pas la structure du formulaire : ajoutez des annexes si nécessaire, mais ne supprimez pas de champs. L’acheteur pourrait invoquer une altération.
• Cohérence globale : le numéro SIRET, le nom du signataire, les dates, le montant - tous ces éléments doivent être strictement identiques dans DC1, DC2, DUME, acte d’engagement et RIB. Le moyen le plus sûr d’y parvenir est de partir d’un modèle de fiche entreprise pour appel d’offres qui garantit cette cohérence, une source unique d’où dérivent toutes les pièces.

Checklist avant dépôt

Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez point par point :

• DC1 signé, SIRET correct, mandataire désigné si groupement.
• DC2 complet pour chaque co-traitant, références comparables au marché visé.
• Acte d’engagement (ATTRI1 ou cadre du DCE) : prix cohérent avec la DPGF, durée alignée sur le CCAP, RIB au bon nom. Signé uniquement si le règlement de consultation l’exige au dépôt.
• DC4 (si sous-traitance dès l’offre) : modèle en vigueur, capacités du sous-traitant attestées.
• Signature électronique conforme aux exigences du règlement de consultation.
• Cohérence globale des noms, SIRET et montants entre toutes les pièces.
• Transmission via le profil acheteur avant la date limite (attention au fuseau horaire).

Questions fréquentes

Les DC1/DC2 sont-ils obligatoires ? Non par principe, mais oui si le règlement de consultation les exige. Vérifiez systématiquement.

Pourquoi parle-t-on encore du DC3 ? Par habitude. Le formulaire a été supprimé en avril 2016 et remplacé par l’ATTRI1, mais dix ans plus tard le réflexe “DC3 = acte d’engagement” persiste chez beaucoup d’entreprises et d’acheteurs. Si un DCE l’exige, fournissez l’acte d’engagement demandé (cadre du DCE ou ATTRI1).

Peut-on signer électroniquement un formulaire DC ? Oui, c’est même la norme en dématérialisation. Le certificat doit être conforme (eIDAS qualifié ou RGS** selon le règlement de consultation).

Faut-il signer l’acte d’engagement dès le dépôt de l’offre ? Plus par principe : depuis 2016, seul l’attributaire signe l’ATTRI1, au stade de l’attribution. Mais si le règlement de consultation exige une offre signée au dépôt, conformez-vous-y - une offre non signée serait alors irrégulière.

Que se passe-t-il en cas de groupement conjoint non solidaire ? Chaque co-traitant est responsable de la part qu’il exécute. L’acheteur vous paie chacun pour votre part. Aucun co-traitant n’est responsable de la défaillance d’un autre.

Les formulaires DC remplacent-ils le DUME au niveau européen ? Au-dessus des seuils européens, l’acheteur doit accepter le DUME pour la candidature, sans exiger de formulaires nationaux équivalents. En revanche, rien ne l’empêche d’exiger l’ATTRI1 (acte d’engagement), qui est un document contractuel, pas déclaratif.

---

Remporte automatise le remplissage de vos DC et DUME à partir de vos données entreprise → Demander une démo